Conditions générales de vente
I.- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations des services suivants :
– Services Administratifs : Gestion Administrative et Services aux Particuliers
– Services Petits Travaux & Entretien : Travaux de bâtiments tous corps d’état, pose de cuisine, serrurerie pose et dépannage, entretien général de propriété.
II.- DEVIS
2.1. Toute demande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord ponctuel, régulier ou contractuel, sous la forme d’un devis.
2.2. L’acceptation du devis résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier ou courriel ou tout procédé équivalent, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ». Le devis peut être modifié dans son contenu par écrit adressé à Multiservices LC 34 au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, tout devis est réputé ferme et définitif. Toutes modifications du fait du Client peuvent entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
III.- DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
3.1. ADMINISTRATIFS
Multiservices LC 34 offre des services administratifs aux particuliers: assistance aux démarches administratives (CAF, Sécurité Sociale, Impôts, Banque…), rangé/classé/organisé/archivé tous vos papiers et documents administratifs.
3.2. PETITS TRAVAUX & ENTRETIEN
Multiservices LC 34 offre un service PETITS TRAVAUX global dédié aux particuliers; Entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par Multiservices LC 34, tous travaux de bâtiments tous corps d’état tels que plomberie, électricité, plâtrerie, carrelage, peinture… ; pose de cuisine ; pose et dépannage de serrurerie ; d’entretien général de propriété, tels que l’entretien d’espace verts, irrigation, piscine, bâtiment.
3.3. AIDE INFORMATIQUE
Multiservices LC 34 offre un service d’aide informatique dédié aux particuliers : Aide à l’utilisation de l’outil informatique.
3.4. Les services peuvent être rendus de manière ponctuelle, régulière ou contractuelle sur site.
3.5. Les services sont rendus par Multiservices LC 34 et sont exécuté dans le respect des règles et prescriptions fixés par le Client et mis au service de celui-ci pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.
IV.- RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION
4.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la mission. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans le devis, la réalisation de la mission s’effectuera aux lieu et dates choisi par les deux parties lors de la signature du devis. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté de Multiservices LC 34 ayant pour conséquences de retarder la réalisation de la prestation. Multiservices LC 34 ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai ponctuel, régulier ou contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard de Multiservices LC 34.
Multiservices LC 34 s’engage :
– à fournir les services conformément aux termes du devis,
– à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
4.2. Les prestations sont réalisées après accord des deux parties et formalisés par une facture réputée en vigueur dès signature du devis.
V.- OBLIGATION DU CLIENT
5.1- Avant toute demande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.
Le client s’assure préalablement à la demande que les services soient susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Remettre au Prestataire le devis : daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ».
– Fournir tous les éléments documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autre prestataires.
5.2- Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Multiservices LC 34 par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
5.3- Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer Multiservices LC 34 par mail au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévu. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15 mn. De manière générale, si l’intervenant Multiservices LC 34 à son arrivée à l’adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
5.4- Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Multiservices LC 34 et des tiers.
5.5- Le clients s’engage en outre :
– en cas d’intervention sur site, à mettre à disposition auprès de l’intervenant un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,
– à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Multiservice LC 34.
VI.- CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT
6.1- Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans la liste des prix au jour du devis. Les prix sont, après acceptation du devis, fermes et définitifs.
Multiservices LC 34 se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment.
Multiservices LC 34 s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
6.2. Acompte
Multiservices LC 34 se réserve de droit de demandé un acompte de 40% à la signature du devis et solde à premières présentation de la facture.
6.3. Facturation et Règlement
Multiservices LC 34 établit une facture en fin de mission pour les prestations de service ponctuel ou régulier et en fin de mois pour les prestations de service contractuel, dont un exemplaire est délivré le jour même au Client. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou, le cas échéant, de ses avenants successifs.
Le règlement de la facture s’effectuera par chèque ou espèces. Le paiement se fait à réception de la facture.
Tous incidents de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant deus d’un taux en vigueur au moment de l’incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40 €.
VII.- RÉCLAMATIONS
Le client peut adresser toute réclamation à Multiservices LC 34, dont l’adresse suit : Multiservices LC 34, 24 Rue Jean Castéran, 34150 Aniane, ou par mail : multiserviceslc34@orange.fr
VIII.- GARANTIE – PROTECTION DES DONNÉES
8.1. Les services sont fournis par Multiservices LC 34 conformément à la demande. Multiservices LC 34 garantie la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
8.2. Assurances et Responsabilité
Multiservices LC 34 déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés dans le cadre des interventions effectuées. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.
8.3. Confidentialité
Multiservices LC 34 est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenue de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission.
8.4. Protection des données personnelles
Multiservices LC 34 s’engage au respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGDP) et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
La politique de protection des données appliquée à ce titre par Multiservices LC 34 couvre en particulier les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes engagées dans une relation avec la Société par le traitement des données à caractère personnel que la société met en œuvre.
La société se tient à la disposition de tout utilisateur de ses services et outils pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Multiservices LC 34 par mail adressé à multiserviceslc34@orange.fr et par courrier à : Multiservices LC 34, 24 Rue Jean Castéran, 34150 Aniane.
IX.- DURÉE
Le contrat contractuel est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur le devis.
X.- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Multiservices LC 34 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
La responsabilité de Multiservices LC 34 ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XI.- DROIT APPLICABLE – LANGUE DE CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre Multiservices LC 34 et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.